Nuisances sonores
Tranquillité publique & Voisinage
Horaires autorisés en Seine-Maritime pour les particuliers
arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 - article 7
Tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, bétonnière, etc.
Du LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
Les SAMEDIS de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Les DIMANCHES & jours fériés de 10h00 à 12h00.
Rappel: Le bruit ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Merci de votre civisme !
